Compte bancaire d'un défunt : payer les obsèques et débloquer les fonds
Au décès d'une personne, sa banque bloque ses comptes personnels dès qu'elle est prévenue, mais elle peut régler directement la facture des obsèques sur ces fonds, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté, 5 910 € depuis 2021 . Le compte joint, lui, continue de fonctionner. Pour le reste, le déblocage passe soit par une simple attestation des héritiers pour les petites sommes, soit par un notaire.
Sommaire de l’article
Ce qui se passe à l’annonce du décès
La banque n’est pas informée automatiquement d’un décès. Elle l’apprend par un proche, par le notaire ou par l’administration, et c’est à partir de ce moment qu’elle bloque les comptes.
Concrètement, sont gelés :
- les comptes personnels au seul nom du défunt : compte courant, livrets, plan d’épargne ;
- la carte bancaire et les procurations, qui cessent de produire effet au décès lui-même, même avant le blocage effectif ;
- les prélèvements à venir, qui peuvent être rejetés une fois le compte gelé.
Les sommes restent sur les comptes, qui continuent à produire des intérêts pour les livrets, jusqu’au règlement de la succession. Les crédits reçus après le décès, comme une pension ou un salaire, y sont versés, mais la part correspondant à la période postérieure au décès devra souvent être restituée à l’organisme payeur.
Payer les obsèques avec les comptes du défunt
C’est la dépense la plus urgente, et la loi l’a prévue. Le code monétaire et financier permet à la personne qui organise les funérailles d’obtenir le paiement de la facture directement sur les comptes du défunt, même bloqués.
Faire régler la facture des obsèques par la banque
- Obtenir la facture. Demandez aux pompes funèbres une facture au nom de la personne qui organise les obsèques, en précisant le nom du défunt.
- Rassembler les pièces. Acte de décès, justificatif d’identité, facture. Certaines banques demandent aussi un justificatif de lien avec le défunt.
- Transmettre la demande. Adressez le dossier à l’agence ou au service succession de la banque. Beaucoup de pompes funèbres transmettent elles-mêmes la facture.
- Laisser la banque payer. Elle vire la somme directement à l’entreprise de pompes funèbres, dans la limite du solde créditeur et du plafond légal.
Si la facture dépasse le plafond, ou si les comptes sont insuffisamment approvisionnés, le reste est avancé par la famille puis remboursé sur la succession lors du règlement. Un contrat obsèques, s’il a été souscrit, prend alors le relais : il verse le capital prévu à l’entreprise désignée ou au bénéficiaire.
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Le cas du compte joint
Un compte joint n’est pas bloqué au décès de l’un des cotitulaires. Le survivant conserve le droit de l’utiliser : il peut effectuer des dépôts et des retraits, et les prélèvements continuent.
Cette continuité ne signifie pas que le survivant hérite de tout le solde. Juridiquement, la part du défunt, présumée être la moitié sauf preuve contraire, entre dans la succession. Le notaire en tiendra compte au moment du partage.
Les héritiers peuvent demander le blocage du compte joint par lettre recommandée adressée à la banque. Le compte ne fonctionne alors plus qu’avec la signature de tous. Cette démarche est fréquente dans les familles recomposées, lorsque les enfants d’une première union craignent que le conjoint survivant ne vide le compte.
Compte personnel ou compte joint
Compte au seul nom du défunt
- bloqué dès que la banque est informée
- carte et procurations inutilisables
- paiement des obsèques possible dans la limite du plafond
- fonds débloqués à la clôture de la succession
Compte joint
- continue de fonctionner pour le cotitulaire survivant
- la part du défunt reste due à la succession
- blocage possible à la demande d’un héritier
- pas de démarche immédiate obligatoire pour le survivant
Débloquer les fonds sans notaire pour les petites sommes
Quand le total des sommes détenues par le défunt dans une même banque ne dépasse pas le plafond légal, les héritiers peuvent obtenir la clôture des comptes et le versement du solde sans passer par un notaire.
Deux mécanismes coexistent :
- les dépenses urgentes : un héritier en ligne directe peut obtenir le débit des sommes nécessaires aux actes conservatoires de la succession, comme des factures courantes, des loyers dus ou des frais liés au décès, sur présentation des justificatifs ;
- la clôture simplifiée : un héritier peut obtenir la clôture des comptes et le transfert du solde sur présentation d’une attestation signée par l’ensemble des héritiers, accompagnée de l’acte de décès, d’un extrait d’acte de naissance du défunt et des héritiers, et d’un certificat d’absence d’inscription au fichier des dispositions de dernières volontés.
Cette attestation certifie notamment qu’il n’existe ni testament, ni autre héritier, ni contrat de mariage, et qu’aucun bien immobilier ne fait partie de la succession. Une fausse déclaration engage la responsabilité de ceux qui la signent.
Quand le notaire devient indispensable
Le recours au notaire est obligatoire dans plusieurs cas, et fortement conseillé dans d’autres.
| Situation | Notaire | Pièce demandée par la banque |
|---|---|---|
| Sommes sous le plafond, pas d’immobilier, héritiers en ligne directe | facultatif | attestation signée par tous les héritiers |
| Sommes au-dessus du plafond | obligatoire en pratique | acte de notoriété |
| Bien immobilier dans la succession | obligatoire | attestation de propriété et acte de notoriété |
| Testament ou donation entre époux | obligatoire | acte de notoriété |
| Héritiers en désaccord ou succession complexe | fortement conseillé | selon l’accord trouvé ou la décision de justice |
L’acte de notoriété établit la liste des héritiers et leurs droits. Une fois remis à la banque, il permet de débloquer les fonds et de les verser soit aux héritiers selon leurs parts, soit sur le compte de l’étude notariale. Le notaire peut aussi interroger le fichier des comptes bancaires, FICOBA, pour identifier tous les comptes ouverts au nom du défunt, y compris ceux dont la famille ignorait l’existence.
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Les frais bancaires de succession
La gestion d’un dossier de succession a longtemps donné lieu à des frais élevés et très variables d’une banque à l’autre. Une loi entrée en vigueur fin 2025 les encadre désormais.
Ces frais sont gratuits dans plusieurs situations, notamment lorsque le défunt était mineur ou lorsque le total des sommes détenues dans la banque reste sous le plafond légal. Dans les autres cas, ils sont plafonnés à 1 % des sommes détenues, dans la limite de 850 €. Demandez à la banque sa grille tarifaire dès le début des démarches : un devis écrit évite les mauvaises surprises au moment du partage.
Les démarches dans l’ordre
Pour ne rien oublier, voici l’enchaînement habituel des premières semaines :
- obtenir plusieurs exemplaires de l’acte de décès auprès de la mairie ;
- prévenir la banque et demander le paiement de la facture d’obsèques ;
- faire le point sur les comptes : personnels, joints, épargne, assurance vie ;
- selon les montants, réunir les héritiers pour signer l’attestation ou contacter un notaire ;
- résilier ou transférer les prélèvements liés au défunt : énergie, téléphone, abonnements ;
- déposer la déclaration de succession dans les six mois lorsqu’elle est due.
Pour les autres questions de budget et de banque, notre rubrique Argent & ; Droit rassemble les guides pratiques du site. Pour une succession avec plusieurs héritiers, un bien immobilier ou un désaccord familial, seul un notaire peut sécuriser le partage et vérifier la situation propre à votre famille.
Questions fréquentes
